Lexique immobilier  

Acte authentique – Acte notarié

Contrat de vente d’un bien immobilier transcrit par un notaire. L’acquéreur devient définitivement propriétaire du bien immobilier qu’il achète une fois qu’il a signé l’acte authentique.

Acte sous seing privé

Acte sous seing privé se distingue de l’acte authentique car aucun officier public (notaire, huissier…) n’intervient dans la rédaction de celui-ci. Lors de la vente d’un bien immobilier, L’acheteur et le vendeur peuvent signer l’acte sous seing privé (compromis ou promesse de vente) afin de constater leur engagement.

Agent immobilier

Professionnel de l’immobilier qui intervient en tant que mandataire lors de la vente, de l’achat ou de la location d’un bien immobilier.

Assemblée générale de copropriété

Les copropriétaires sont tenues de se réunir lors d’une assemblée générale au moins une fois par an pour prendre les décisions concernant la copropriété.

Assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle)

Dans le cadre de leur activité, les professionnelles de l’immobilier doivent obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile.

Avant contrat

Le vendeur et l’acquéreur signent un avant contrat (promesse de vente ou compromis) qui détermine leur engament réciproque concernant la vente d’un bien immobilier.

Bail d’habitation

Le locataire et le bailleur signe tous deux un bail lorsque le bailleur loue son bien immobilier. Le bail régis la loi de 6 juillet 1989 définit les conditions de la location.

Bail commercial

Pour les activités commerciale, artisanale ou industrielle, le locataire d’un local signe un bail commercial d’une durée de 9 ans ou 12 ans.

Bail professionnel

Pour les activités professionnelles autre que commerciales, le locataire signe un bail professionnel d’une durée de 6 ans.

Bailleur

Désigne le propriétaire mettant en location son bien immobilier (maison, appartement, terrain…).

Bien immobilier

Désigne un immeuble bâti ou non (maison, appartement, terrain…).

Bon de visite

Le professionnel de l’immobilier fait signer au client acquéreur un document appelé bon de visite afin de constater que le client a bien visité le bien immobilier par  son intermédiaire.

Carte professionnelle T – transaction immobilière

Le professionnel de l’immobilier doit obligatoirement posséder une carte professionnelle T s’il intervient en tant qu’intermédiaire lors des transactions immobilières (achat ou vente d’un bien immobilier).

Caution

Il existe deux types de caution

Caution pour la location : un tiers se porte garant en cas de défaillance du locataire pour le paiement du loyer.

Caution pour un crédit immobilier : un organisme financier se porte garant en cas de défaillance de l’emprunteur pour le remboursement de l’emprunt.

Cession

Transfert de propriété d’un bien immobilier entre le vendeur et l’acquéreur.

Charges récupérables

Les charges récupérables énumérées par le Décret du 26 août 1987 concernent l’ensemble des charges payés par le bailleur pouvant être remboursées par le locataire.

Chasseur immobilier

Mandaté par le client en recherche d’un bien en particulier, ce professionnel de l’immobilier est chargé de trouver le bien que son client recherche.

Compromis de vente

Document constant les engagements du vendeur et de l’acquéreur d’un bien immobilier. L’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis.

Conditions suspensives

Le compromis ou la promesse de vente peut contenir des conditions suspensives qui annuleront l’exécution du contrat signé entre le vendeur et l’acquéreur si les conditions (l’obtention d’un crédit immobilier, d’un permis de construire, la déclaration d’intention d’aliéner (DIA)…) ne se réalisent pas.

Conseil syndical

Les copropriétaires forment le Conseil syndical. Son rôle est de contrôler la gestion du syndic et de l’’assister.

Contrat de location d’habitation

Le locataire et le bailleur signe tous deux un contrat de location appelé aussi un bail lorsque le bailleur loue son bien immobilier. Le contrat de location régis par la loi de 6 juillet 1989 définit les conditions de la location.

Copropriétaire

Désigne le propriétaire d’un appartement ou un studio dans un bâtiment appartement appartenant à plusieurs propriétaires.

Copropriété

Bâtiment dans lequel chaque propriétaire possède son propre appartement et dont les parties communes appartiennent à l’ensemble de ces copropriétaires.

Coefficient d’occupation du sol (COS)

Permet de connaître la surface maximale de construction autorisée sur un terrain par l’urbanisme.

Délai de rétractation

C’est le délai de réflexion dont dispose l’acquéreur. Après la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours sans pénalité d’après la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains).

Dépôt de garantie

Il existe deux types de dépôt de garantie

Dépôt de garantie pour la location : le bailleur peut demander au locataire un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer pour couvrir les dépenses liées aux réparations incombant au locataire lors de son départ du logement.

Dépôt de garantie pour la vente : lors de la signature de l’avant contrat (compromis ou promesse), l’acquéreur doit verser 5 à 10% du prix du vente pour garantir la signature de l’acte notarié.

Diagnostics immobiliers

Les diagnostics immobiliers servent à informer les acquéreurs sur l’état du bien immobilier à vendre ou le locataire sur l’état du logement à louer.

Expert immobilier

Professionnel de l’immobilier dont la fonction est d’évaluer la valeur vénale ou locative d’un bien immobilier. Un expert immobilier peut être sollicité par le tribunal pour déterminer la valeur d’un bien immobilier.

Frais de notaire, ou frais d’acquisition

Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acquéreur doit payer en plus du prix de vente les frais de notaire qui correspondent à la rémunération du notaire et aux taxes collectées pour le compte de l’Etat.

Garantie financière

Engagement délivré au professionnel de l’immobilier par les organismes tels que la SOCAF ou la FNAIM afin de garantir les sommes dont ils sont redevables dans le cadre de leur activité liée à la transaction ou à la gestion.

Honoraires ou commission

Rémunération des professionnels de l’immobilier en contrepartie des services d’intermédiation rendus lors des transactions ou de la gestion de bien immobilier.

Hypothèque

Garantie demandée par un établissement de crédit en cas d’impossibilité du l’emprunteur de payer les échéances de son prêt immobilier. Ce terme désigne aussi une garantie pour le créancier qui pourrait demander la vente du bien immobilier hypothéqué par voie judiciaire pour se faire rembourser.

Indemnité d’immobilisation

Montant payé par l’acquéreur d’un bien immobilier lors de la signature de la promesse ou du compromis pour garantir la vente. L’indemnité d’immobilisation demandée peut se chiffrer entre 5% à 10% du prix du vente, cette somme versée sera ensuite déduite du prix de vente à payer lors de la signature de l’acte notarié.

Indivision

Définit un bien immobilier dont la propriété est détenue par plusieurs personnes qui ont chacun un quote-part.

Location non-meublée

Mise à disposition du locataire d’un logement sans meuble en contre partie d’un loyer encaissé par le bailleur.

Location meublée

Mise à disposition d’un locataire d’un logement avec des meubles en contrepartie d’un loyer encaissé par le bailleur.

Locations saisonnières

Mise à disposition d’un locataire d’un logement meublé pour une durée courte qui peut aller d’une semaine à une saison.

Loi ALUR

La loi ALUR (accès au logement et l’urbanisme rénové) est un ensemble de règles applicables au logement. Cette loi a pour objectif de réguler le marché immobilier, de permettre l’accroissement de l’offre de logement et de protéger les propriétaires et locataires.

Loi Carrez

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliore la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Le vendeur d’un lot en copropriété doit obligatoirement mentionner la superficie exacte des partis privatifs dans le contrat de vente.

Loi Hoguet

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglemente les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations (achat, vente, location, sous location) portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Seuls les professionnels détenant une carte professionnelle peuvent exercer les activités citées ci-dessus.

Loi PINEL

Dispositif de défiscalisation mise en place par le gouvernement dans le cadre de l’investissement locatif. L’investisseur peut bénéficier d’une réduction de 12% à 21% en mettant en location sur une période de 6 à 12 ans le bien immobilier qu’il a acquis dans le neuf.

Loi SRU (solidarité et au renouvellement urbains)

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 est un ensemble de règles qui a pour objectif de renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales, de mettre en œuvre une politique de déplacements au service du développement durable et d’assurer une offre d’habitat diversifiée et de qualité

Loyer

Terme désignant le montant versé par le locataire au bailleur en contrepartie du logement qu’il loue au bailleur.

Mandant

Désigne le vendeur ou l’acquéreur (mandant) faisant appel au service d’un professionnel de l’immobilier (mandataire).

Mandat de recherche

Le mandant c’est-à-dire l’acquéreur à la recherche d’un bien immobilier charge le professionnel de l’immobilier pour qu’il lui trouve un bien immobilier.